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Conditions générales de vente

 

Article 1: les prestations de services

Les Mots d’Altéa est une entreprise individuelle de prestations de services, créée par Marlène Arlot, spécialisée dans les travaux d'écriture et de correction destinés aux particuliers comme aux professionnels.

 

Article 2 : devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis valable deux mois à compter de la date à laquelle il a été émis. Il est transmis par courrier électronique ou postal au choix du ou de la client(e). Le devis fixe, notamment : la nature de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison. Tout devis signé et portant la mention manuscrite « Bon pour accord » signifie l’acceptation des tarifs proposés et des conditions générales de vente.

 

Article 3 : paiement

Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 50 % à la signature du devis. Pour chaque prestation, une facture sera établie. Le règlement de l’acompte et du solde de la commande pourra s’effectuer en espèces, par chèque, par virement, ou par Paypal. Il devra intervenir dès réception des documents et, au plus tard, 30 jours après l’envoi de la facture.

Tout défaut de paiement entraîne, sans rappel au client, des pénalités de retard d'un taux de 10 %, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles seront appliquées à compter du lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Le calcul des pénalités de retard est le suivant : pénalités de retard = montant dû x taux d'intérêt x (nombre de jours de retard / 365)

Lorsque le débiteur est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Un paiement anticipé ne fait pas l’objet d’un escompte.

 

Article 4 : droit de rétractation

Le ou la client(e) dispose d'un droit de rétractation valable 14 jours à compter de la réception du devis signé. Les sommes déjà versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation. Cependant, si des travaux ont déjà été effectués, ce droit ne saurait s'appliquer.

 

Article 5 : délais

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis signé. L’exécution des travaux commandés prend effet à compter de la réception du devis signé et de l’acompte, sous réserve que le ou la client(e) ait fourni tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande. La prestataire s’engage à respecter les délais prévus dans le devis sauf cas de force majeure indépendant de sa volonté (exemples : maladie, accident...)

 

Article 6 : propriété

Les travaux et documents restent la propriété de la prestataire jusqu’au règlement définitif de la facture.

 

Article 7 : responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir un travail de qualité. Si malgré tous ses efforts, une fois les documents livrés, le ou la client(e) constatait, dans un délai de 3 à 5 jours, des erreurs manifestes, la prestataire s’engage à revoir gratuitement le document. Au-delà de ce délai de réclamation, le travail sera considéré comme validé et ne pourra plus faire l’objet d’un recours.

La prestataire ne pourra être tenue pour responsable des erreurs résultant d’éventuels ajouts ou modifications effectués ultérieurement par le ou la client(e) sur les documents livrés, ni de leur utilisation. D’autre part, le ou la client(e) est seul(e) responsable de la véracité des informations fournies pour la réalisation des prestations. En cas de litige, le devis et les présentes conditions générales signés par les deux parties, ainsi que la copie des travaux réalisés par la prestataire feront foi.

 

Article 8 : livraison des documents

Les documents seront livrés selon les modalités définies sur le devis. En cas d’envoi postal, des frais de port seront facturés.

 

Article 9 : révision des tarifs

Les tarifs, exprimés en euros, et donnés à titre indicatif sur le site, sont libres et donc révisables à tout moment. Toutefois, les prix fixés sur un devis préalablement signé ne sont pas modifiables.

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